L'ingénerie financière et fiscale
La Loi Madelin / art. 83 du CGI
Le principe de la loi Madelin:
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Le contrat Madelin concerne les professionnels ind�pendants et lib�raux, les g�rants majoritaires, les commer�ants et artisans, les professions lib�rales, et les conjoints collaborateurs sous certaines conditions, qui souhaitent se constituer � vie des compl�ments de retraite, de pr�voyance et/ou de mutuelle sant� avec des conditions et des avantages fiscaux tr�s int�ressants.
Le titulaire du contrat Madelin doit �tre � jour de ses cotisations obligatoires pendant toute la dur�e du contrat. A d�faut, le contrat est consid�r� nul. Une attestation des caisses est exig�e chaque ann�e.
Les avantages de la loi Madelin:
Un compl�ment pour la retraite
L'�pargne constitu�e valoris�e vient compl�ter la retraite vers�e par les caisses de retraite obligatoires.
Des �conomies d'imp�ts imm�diates
La d�duction des cotisations offre un avantage fiscal important.
Un placement s�r et s�curis�
Le contrat Madelin est un placement sur du long terme puisqu'il s'agit d'un produit retraite. Il se g�re sur des ann�es et permet d'obtenir des taux de rendement particuli�rement attractifs.
L'ARTICLE 83
Le principe de l'article 83 :
Souscrit dans le cadre de l'entreprise, l'article 83 permet de souscrire au choix des garanties de pr�voyance et/ou de mutuelle sant� ainsi qu'un produit d'�pargne retraite avec sortie obligatoire en rente viag�re au moment du d�part � la retraite. Souscrit par le chef d'entreprise, il est destin� � tout ou partie du personnel : soit l'ensemble des salari�s de l'entreprise, soit l'ensemble des salari�s d'un coll�ge d�termin�.
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L'entreprise s'engage sur un niveau de versement qui est calcul� en pourcentage du salaire (identique pour tous les salari�s). La participation du salari� dans les versements est possible.
Les avantages de l'article 83 :
Pour l'entreprise :
- Versements d�ductibles du r�sultat imposable
- Exon�ration des charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS)
- Engagement chiffrable
- Le salari� est propri�taire des fonds et ne perd pas ses droits s'il change d'entreprise.
- Il est exon�r� d'imp�t sur le revenu (plafonn�)
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