L'ingénerie financière et fiscale
La Loi Malraux
Investir en loi Malraux
Ce régime est réservé aux contribuables propriétaires d'immeubles bâtis, affectés à l'habitation principale, situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète desdits immeubles.
Ce dispositif bénéficie aux personnes qui sont personnellement propriétaires des locaux ainsi qu'aux associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés propriétaires des locaux concernés.
Dispositif fiscal
Outre les dépenses déductibles en application des règles de droit commun, sont déductibles les travaux listés ci-dessous dans la mesure où ils sont prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique selon le cas :
- frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU),
- travaux de démolition imposés par l'autorité ayant délivré le permis de construire,
- travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants suite aux travaux de démolition cités ci-dessus,
- travaux de transformation en logement sous certaines conditions.
- travaux de réaffectation à l'habitation d'un immeuble originellement destiné à l'habitation et ayant perdu cet usage.
Le déficit résultant de l'ensemble des charges déductibles, à l'exclusion des intérêts d'emprunts est imputable sur le revenu global sans limitation de montant.
- L'immeuble doit être affecté à l'habitation,
- Les travaux doivent être effectués dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager,
- La restauration doit être entreprise soit à l'initiative d'un propriétaire soit à l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par cette dernière de l'opération,
- Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux, après accord de l'architecte des bâtiments de France. et aboutir à une restauration complète de l'immeuble,
- Les travaux de démolition doivent être imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,
- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans,
- La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux de restauration,
- Dans le cas où le propriétaire de l'immeuble est une société non soumise à l'IS, les associés doivent prendre l'engagement de conserver les parts pendant au moins 6 ans.
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