L'ingénerie financière et fiscale
La Loi Monuments Historiques
Les propriétaires d'immeubles historiques ou assimilés bénéficient de règles fiscales avantageuses concernant la déduction de leurs charges (ainsi certaines charges sont déductibles alors même que l'immeuble n'est pas productif de revenus) et l'imputation du déficit sur le revenu global.
Dispositif fiscal
Les modalités de déductibilité des charges foncières diffèrent selon que l'immeuble est occupé ou non par son propriétaire et qu'il est productif ou non de recettes imposables.
La déduction des charges foncières
- L'immeuble ne procure pas de recette
Si l'immeuble ne génère pas de revenus imposables, les charges foncières viennent en déduction du revenu global du contribuable :
- dans leur intégralité si l'immeuble est ouvert au public,
- à hauteur de 50 % dans le cas contraire.
(La part des travaux de réparation et d'entretien effectués ou subventionnés par l'administration, laissée à la charge du propriétaire est toujours intégralement déductible).
- L'immeuble procure des recettes imposables et n'est pas occupé par le propriétaire
Si l'immeuble dans sa totalité produit des revenus imposables qui proviennent soit de la location soit du droit de visite, il est possible d'imputer toutes les charges foncières sur les revenus fonciers.
De plus, l'administration fiscale autorise les propriétaires à pratiquer sur les recettes résultant du droit de visite, un abattement forfaitaire de 1 525 € si l'immeuble ne comprend ni parc ni jardin ouvert au public et de 2 290 € dans le cas contraire.
Le déficit foncier éventuel peut alors être imputé sur le revenu global sans limitation de montant.
- L'immeuble procure des recettes et est occupé par le propriétaire
Les charges foncières relatives à la part de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables sur le revenu global.
Concernant les autres charges foncières, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier.
Le déficit foncier éventuel peut alors être imputé sur le revenu global sans limitation de montant.
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