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La Loi Malraux

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Sphinx : Loi Malraux

Investir en loi Malraux

Ce r�gime est r�serv� aux contribuables propri�taires d'immeubles b�tis, affect�s � l'habitation principale, situ�s dans certaines zones prot�g�es qui effectuent des travaux en vue de la restauration compl�te desdits immeubles.

Ce dispositif b�n�ficie aux personnes qui sont personnellement propri�taires des locaux ainsi qu'aux associ�s de soci�t�s non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s propri�taires des locaux concern�s.

Dispositif fiscal

D�ductibilit� de certaines d�penses

Outre les d�penses d�ductibles en application des r�gles de droit commun, sont d�ductibles les travaux list�s ci-dessous dans la mesure o� ils sont pr�vus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la d�claration d'utilit� publique selon le cas :

  • frais d'adh�sion aux associations fonci�res urbaines de restauration (AFU),
  • travaux de d�molition impos�s par l'autorit� ayant d�livr� le permis de construire,
  • travaux de reconstitution de toiture ou de murs ext�rieurs d'immeubles existants suite aux travaux de d�molition cit�s ci-dessus,
  • travaux de transformation en logement sous certaines conditions.
  • travaux de r�affectation � l'habitation d'un immeuble originellement destin� � l'habitation et ayant perdu cet usage.

Imputation du d�ficit foncier

Le d�ficit r�sultant de l'ensemble des charges d�ductibles, � l'exclusion des int�r�ts d'emprunts est imputable sur le revenu global sans limitation de montant.

Conditions � remplir pour b�n�ficier du dispositif fiscal

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