L'ingénerie financière et fiscale
La Loi Madelin / art. 83 du CGI
Le principe de la loi Madelin:
Le contrat Madelin concerne les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, les professions libérales, et les conjoints collaborateurs sous certaines conditions, qui souhaitent se constituer à vie des compléments de retraite, de prévoyance et/ou de mutuelle santé avec des conditions et des avantages fiscaux très intéressants.
Le titulaire du contrat Madelin doit être à jour de ses cotisations obligatoires pendant toute la durée du contrat. A défaut, le contrat est considéré nul. Une attestation des caisses est exigée chaque année.
Les avantages de la loi Madelin:
Un complément pour la retraite
L'épargne constituée valorisée vient compléter la retraite versée par les caisses de retraite obligatoires.
Des économies d'impôts immédiates
La déduction des cotisations offre un avantage fiscal important.
Un placement sûr et sécurisé
Le contrat Madelin est un placement sur du long terme puisqu'il s'agit d'un produit retraite. Il se gère sur des années et permet d'obtenir des taux de rendement particulièrement attractifs.
L'ARTICLE 83
Le principe de l'article 83 :
Souscrit dans le cadre de l'entreprise, l'article 83 permet de souscrire au choix des garanties de prévoyance et/ou de mutuelle santé ainsi qu'un produit d'épargne retraite avec sortie obligatoire en rente viagère au moment du départ à la retraite. Souscrit par le chef d'entreprise, il est destiné à tout ou partie du personnel : soit l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit l'ensemble des salariés d'un collège déterminé.
L'entreprise s'engage sur un niveau de versement qui est calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés). La participation du salarié dans les versements est possible.
Les avantages de l'article 83 :
Pour l'entreprise :
- Versements déductibles du résultat imposable
- Exonération des charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS)
- Engagement chiffrable
- Le salarié est propriétaire des fonds et ne perd pas ses droits s'il change d'entreprise.
- Il est exonéré d'impôt sur le revenu (plafonné)
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